Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentés Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MyFacture met à disposition un service en ligne de gestion de devis, facturation, paiement et suivi administratif accessible par abonnement.

2. Présentation du service

MyFacture est une solution SaaS permettant notamment la création et l'édition de devis et factures, la gestion des clients, le paiement en ligne, l'envoi de documents par email, le suivi d'activité et la gestion multi-société selon la formule souscrite.

Les fonctionnalités accessibles dépendent de l'abonnement choisi.

3. Abonnements

Deux formules sont proposees :

Les tarifs applicables sont ceux affiches sur le site au moment de la souscription.

4. Période d'essai gratuite

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'un mois gratuit permettant de découvrir les fonctionnalités de MyFacture sans engagement.

A l'issue de cette période, l'abonnement devient payant si l'utilisateur choisit de poursuivre l'utilisation du service.

5. Paiement

Le paiement des abonnements s'effectué en ligne vià Stripe. L'utilisateur peut choisir un paiement mensuel ou un paiement annuel. L'abonnement annuel bénéficie d'un avantage tarifaire.

6. Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à leur échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour une période en cours.

8. Accès au service

MyFacture s'efforce d'assurer un accès continu au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour ou évolution technique.

9. Responsabilité

MyFacture met à disposition un outil de gestion. L'utilisateur reste seul responsable des informations saisies, des documents générés et de ses obligations fiscales, comptables et légales. MyFacture ne remplace pas un expert-comptable ou un conseil juridique.

10. Paiement en ligne

Les paiements réalisés par les clients de l'utilisateur vià Stripe sont soumis aux conditions propres à Stripe. MyFacture ne conserve aucune donnée bancaire.

11. Données utilisateur

Les données saisies dans MyFacture restent la propriété exclusive de l'utilisateur. MyFacture met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité afin de protéger les données.

12. Évolution du service

MyFacture peut faire évoluer ses fonctionnalités afin d'améliorer le service propose.

13. Modification des tarifs

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification est communiquée avant son application.

14. Droit applicable

Les présentés Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige releve des juridictions françaises competentes.

15. Coordonnées de l'éditeur